Conditions générales de vente

Mise à jour du 04 janvier 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de formations et services proposés par FORMATIC 2000 (organisme de formation déclaré sous le numéro 82 69 06986 69, certifié Qualiopi).

En validant une commande ou une inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : INSCRIPTIONS À UN STAGE DE FORMATION

Toute demande d’inscription à un stage de formation peut s’effectuer :

Par téléphone au 04 72 982 982,
Par email à : contact@formatic2000.com,
Par courrier, à l’adresse : FORMATIC 2000 – 170 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon.

Dans le cas d’une formation sur site (intra-entreprise) et à défaut de convention formelle particulière, la Société FORMATIC 2000 n’est pas tenue d’effectuer l’installation ou l’aménagement de la salle de formation (mise à disposition du matériel, disposition des tables, etc.).

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Réservation définitive
Les réservations pour une formation sont définitives à réception d’une confirmation écrite et signée par un responsable autorisé du Client (bon de commande, devis signé ou tout autre document contractuel).
Modalités
- Toute inscription, portant la signature d’un responsable autorisé, doit être retournée à FORMATIC 2000 par e-mail ou par courrier, dûment complétée.
- Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu du stage communiqué par FORMATIC 2000.
- Pour les formations intra-entreprise, le Client reconnaît avoir accepté la proposition pédagogique transmise (objectifs, programme, durée).
Convention de formation
Dans tous les cas, une convention de formation (ou contrat de formation, le cas échéant) est établie pour valider la commande, conformément aux dispositions du Code du travail.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME COLLECTEUR (OPCO)

Mention obligatoire
Pour que FORMATIC 2000 puisse facturer un organisme financeur (OPCO), la procédure de prise en charge doit être explicitement mentionnée au moment de la commande.
Justificatifs
- Une copie de la demande de prise en charge effectuée auprès de l’OPCO doit être jointe à la commande.
- Aucune demande de financement a posteriori ne sera acceptée.
Retard d’acceptation
- Si l’OPCO notifie son acceptation plus de deux mois après la commande, FORMATIC 2000 se réserve la possibilité de facturer directement le Client, pour éviter les retards de règlement.
- Si le Client souhaite malgré tout maintenir la demande de financement auprès de l’OPCO, une enveloppe forfaitaire de 2,5% du montant de la prestation pourra être appliquée à titre d’indemnité de retard.

ARTICLE 4 : FORMATION

Modifications des programmes
FORMATIC 2000 se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes, prestations et planning de sessions, dans un but d’amélioration pédagogique ou d’adaptation aux évolutions réglementaires.
Formation due
Toute formation commencée est intégralement due.

ARTICLE 5 : PRIX

Tarifs
- Tous les prix indiqués par FORMATIC 2000 sont exprimés en euros, Hors Taxes (HT).
- Les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.
Catalogues et offres
- Les prix figurent dans le catalogue ou la proposition commerciale en vigueur lors de la commande.
- Les repas, frais de transport ou d’hébergement ne sont pas compris dans ces tarifs, sauf mention contraire.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Facturation
- Une facture est établie conformément aux contrats commerciaux ou à la convention de formation.
- La facture est en euros HT et détaille, le cas échéant, l’animation, les éventuels frais de déplacement, l’hébergement, etc.
Paiement
- Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte, à 30 jours fin de mois (date de facture), à l’ordre de FORMATIC 2000.
- Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que des intérêts de retard calculés selon le taux légal en vigueur.
Engagement de FORMATIC 2000
En contrepartie du paiement, FORMATIC 2000 s’engage à :
- Mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues,
- Fournir les documents justifiant la réalité et la validité des dépenses de formation.

ARTICLE 7 : REPORT OU ANNULATION DES FORMATIONS

En cas de report ou d’annulation à l’initiative du Client, FORMATIC 2000 se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire, selon les modalités ci-dessous.

7.1. Stages inter-entreprises

50% du montant du stage :
En cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
100% du montant du stage :
En cas d’absence du stagiaire le jour du stage, sauf en cas de force majeure (un justificatif devra parvenir à FORMATIC 2000 sous 1 semaine).

FORMATIC 2000 se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 10 jours avant sa date de début, en cas d’insuffisance d’inscriptions (le Client en est alors averti et peut demander un report ou un remboursement sans frais).

7.2. Stages intra-entreprise (chez FORMATIC 2000 ou sur site client)

50% du montant du stage :
En cas de report ou annulation dans un délai compris entre 10 et 6 jours ouvrés avant le début.
75% du montant du stage :
En cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début.
100% du montant du stage :
En cas d’annulation le jour même de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié (justificatif à fournir sous 1 semaine).

ARTICLE 8 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Justificatifs
FORMATIC 2000 transmet, avec la facture, les documents nécessaires (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaires d’évaluation) à la seule entité destinataire de la facture.
Convocations
FORMATIC 2000 ne saurait être tenue responsable de la non-réception de la convocation par le(la) stagiaire (mauvaise adresse, filtre spam, etc.). Une absence pour défaut de réception ne saurait annuler les droits et obligations de chacune des parties.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le(la) participant(e) s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur de FORMATIC 2000, dont il(elle) déclare avoir pris connaissance et accepter les termes (règlement consultable sur le site web ou transmis sur demande).

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Formations et séminaires
Les informations et savoir-faire dispensés durant les formations sont destinés à l’usage exclusif des stagiaires inscrits.
Non-débauchage
Sauf accord express, le Client s’engage à ne pas débaucher (directement ou indirectement) le personnel de FORMATIC 2000 avec qui il aurait été en contact lors d’un stage, et ce pendant une période de 24 mois suivant le dernier stage suivi.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Loi française
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Litiges
- En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
- À défaut, seul le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de FORMATIC 2000 sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et de l’organisation des formations, FORMATIC 2000 peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées, informations relatives aux demandes de financement, etc.).

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données, à exercer auprès de FORMATIC 2000 :
- Par courrier : FORMATIC 2000 – 170 boulevard de la Croix-Rousse – 69001 Lyon
- Par email : [contact@formatic2000.com]

FORMATIC 2000 s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à la finalité de la formation et dans le respect des obligations légales en vigueur.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 04 janvier 2025 et annulent toute version antérieure.

Fait à Lyon, le 04 janvier 2025
Le Directeur de l’organisme de formation
M. Frédéric FARLAY