Conditions générales de vente

Mise à jour du 10 décembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation et de services proposées par FORMATIC 2000, organisme de formation déclaré sous le numéro 82 69 06986 69 et certifié Qualiopi.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client, sans réserve.

ARTICLE 1 : INSCRIPTIONS À UN STAGE DE FORMATION

Les inscriptions peuvent être effectuées :

Par téléphone : 04 72 982 982
Par email : contact@formatic2000.com
Par courrier : FORMATIC 2000 – 170 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon

Pour les formations intra-entreprise, sauf mention contraire, FORMATIC 2000 n’assure pas l’installation matérielle de la salle (mobilier, matériel informatique, etc.).

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1 Réservation définitive

La commande devient définitive à réception d’un bon de commande, devis signé ou tout document contractuel dûment signé par un représentant habilité du Client.

2.2 Modalités

Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir pris connaissance du programme communiqué.
Pour les formations intra-entreprise, le Client accepte la proposition pédagogique transmise.

2.3 Convention de formation

Une convention de formation ou un contrat individuel est établi conformément au Code du travail.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO

3.1 Mention obligatoire

La demande de financement doit être signalée explicitement lors de la commande.

3.2 Justificatifs

Copie de la demande de prise en charge adressée à l’OPCO
Aucune demande postérieure à la formation ne pourra être acceptée

3.3 Retard de réponse

Si l’acceptation de l’OPCO intervient plus de 2 mois après la commande, FORMATIC 2000 pourra facturer directement le Client.

Une prise en charge tardive pourra entraîner une indemnité forfaitaire de 2,5% pour frais de gestion.

ARTICLE 4 : FORMATION

FORMATIC 2000 peut adapter les programmes, dates et modalités dans un objectif d’amélioration pédagogique ou d’évolution réglementaire.

Toute formation commencée est due intégralement.

ARTICLE 5 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en euros HT.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les frais annexes (repas, transport, hébergement) ne sont pas inclus sauf mention contraire.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Facturation

La facture est établie conformément à la convention signée.
Elle peut inclure l’animation, les frais de déplacement, ou frais annexes.

6.2 Paiement

Délai de règlement : 30 jours fin de mois, sans escompte.
Tout retard entraîne : indemnité légale forfaitaire de 40 € + intérêts de retard.

6.3 Engagement de FORMATIC 2000

Réaliser les actions prévues
Fournir les documents justificatifs (émargements, attestations…)

ARTICLE 7 : REPORT OU ANNULATION

7.1 Stages inter-entreprises

50% du montant : annulation ou report ≤ 10 jours ouvrés
100% : absence le jour du stage (hors force majeure)

FORMATIC 2000 peut annuler une session jusqu’à 10 jours avant en cas d’inscriptions insuffisantes.

7.2 Stages intra-entreprise

50% : entre 10 et 6 jours ouvrés
75% : ≤ 5 jours ouvrés
100% : annulation le jour même (hors force majeure)

ARTICLE 8 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Les documents (émargements, attestations…) sont transmis à l’entité facturée.
FORMATIC 2000 n’est pas responsable de la non-réception d’une convocation.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le participant reconnaît avoir pris connaissance du Règlement Intérieur et en accepter les termes.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Les informations et savoir-faire transmis sont destinés à un usage exclusif interne.

Le Client s’engage à ne pas débaucher les formateurs pendant 24 mois.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Droit français applicable
Recherche d’une solution amiable
À défaut : compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de FORMATIC 2000

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

FORMATIC 2000 traite les données personnelles nécessaires à la gestion des formations.

Droits : accès, rectification, opposition, suppression.

Adresse postale : FORMATIC 2000 – 170 boulevard de la Croix-Rousse – 69001 Lyon
Email : contact@formatic2000.com

Les données sont conservées uniquement pour la durée légale liée aux obligations de formation.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 04 janvier 2025 et annulent toute version antérieure.

Fait à Lyon, le 10 décembre 2025
Le Directeur de l’organisme de formation
M. Frédéric FARLAY